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Elections Professionnelles : Les listes communes

La loi (article L. 2122-3 du Code du Travail) permet aux organisations syndicales de déposer une liste commune de candidats pour les élections professionnelles.

1. Clé de répartition

Lors du dépôt de cette liste commune, les organisations syndicales la composant peuvent prévoir une clé de répartition des suffrages entre elles. A défaut d’un tel accord, la répartition se fera à parts égales. La répartition choisie par les syndicats doit alors être matérialisée dans un document écrit et signé par les syndicats composants la liste commune. Cette répartition devra en outre être portée à la connaissance de l’employeur et des électeurs avant le déroulement des élections, à défaut de quoi on considérera que la répartition s’opèrera à parts égales (Cour de Cassation, Chambre Sociale, 13 janvier 2010).

Globalement les listes communes ont pour effet pervers la nécessité d’obtenir un nombre de voix plus important pour franchir le seuil de représentativité de 10%. Il convient alors, d’être très vigilent sur la répartition choisie au sein de la liste commune car c’est celle-ci qui permettra de déterminer l’audience propre de chaque organisation syndicale composant la liste commune. Par exemple, dans une liste commune de deux syndicats où la répartition se fait à parts égales, pour que chaque syndicat puisse obtenir une audience d’au moins 10%, il sera nécessaire que la liste commune obtienne au moins 20% des suffrages exprimés.

2. Absence de formalisme

Pour ce qui est de la constitution elle-même de la liste commune, la loi n’exige pas de formalisme particulier si ce n’est l’indication des différentes organisations syndicales composant la liste commune. En pratique le protocole d’accord préélectoral peut venir prévoir les modalités de dépôt des listes de candidats.



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